Site internet www.prudeo.fr

AARPI PRUDEO – Cabinet d’avocats en droit du travail

Version en vigueur au 1er janvier 2026

PRÉAMBULE

Le site internet www.prudeo.fr (ci-après « le Site ») est édité par l’AARPI PRUDEO, Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle inscrite au Barreau de Paris, dont le siège social est situé 9, rue Letasse – 75016 Paris, représentée par Maître Frédéric ZERBIB et Maître Reouven BOUHANNA, avocats au Barreau de Paris.

L’AARPI PRUDEO est exclusivement dédiée à la défense des salariés en droit du travail. Le Site a pour vocation d’informer les justiciables sur leurs droits, de présenter les services du Cabinet et de permettre la prise de rendez-vous en ligne, l’utilisation de simulateurs d’indemnités et l’accès à un espace personnel sécurisé.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur») accède au Site et en fait usage. Tout accès au Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 – Éditeur du Site

Dénomination sociale : AARPI PRUDEO

Forme juridique : Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle

Siège social : 9, rue Letasse – 75016 Paris

Siret : 10355265900015

Barreau d’appartenance : Barreau de Paris

Associés : Maître Frédéric ZERBIB (toque E2125) et Maître Reouven BOUHANNA

Site internet : www.prudeo.fr

Contact : contact@prudeo.fr

Directeur de la publication : Maître Frédéric ZERBIB et Maître Reouven BOUHANNA

Article 2 – Hébergement

Les informations relatives à l’hébergeur du Site sont disponibles sur simple demande adressée au Cabinet. Le Site est susceptible d’être hébergé sur des serveurs situés au sein de l’Union européenne, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 3 – Accès au Site et services proposés

3.1 Accès

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les frais liés à l’accès au Site (connexion internet, matériel informatique, etc.) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’AARPI PRUDEO se réserve le droit de suspendre, interrompre ou modifier à tout moment l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de force majeure, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

3.2 Services proposés

Le Site propose notamment les services suivants :

Les informations publiées sur le Site ont un caractère général et indicatif. Elles ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne sauraient se substituer à une consultation avec un avocat.

Article 4 – Simulateurs d’indemnités – Caractère indicatif et engagements de l’Utilisateur

4.1 Nature et portée des simulateurs

Le Site met à disposition de l’Utilisateur des simulateurs permettant d’obtenir une estimation indicative des indemnités susceptibles d’être obtenues dans le cadre d’un litige prud’homal (rupture du contrat de travail, licenciement, harcèlement, discrimination, etc.).

Ces simulateurs sont fournis à titre purement indicatif et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas :

Les résultats affichés sont générés sur la base de paramètres généraux. Ils ne tiennent pas compte de l’ensemble des spécificités propres à chaque dossier, ni de l’évolution de la jurisprudence. Seule une analyse personnalisée réalisée par un Avocat permet d’apprécier les chances réelles d’un dossier.

L’AARPI PRUDEO décline toute responsabilité quant aux décisions prises par l’Utilisateur sur le seul fondement des résultats fournis par les simulateurs.

4.2 Confidentialité des données saisies dans les simulateurs

Les données saisies par l’Utilisateur dans les simulateurs (salaire, ancienneté, motif du litige, etc.) sont traitées de manière confidentielle, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Ces données sont utilisées exclusivement à des fins de calcul et d’estimation. Elles ne sont pas cédées à des tiers, ni utilisées à des fins commerciales ou publicitaires externes à Prudeo.

L’Utilisateur est informé qu’il n’est pas nécessaire de renseigner des informations d’identification personnelle pour utiliser les simulateurs. L’Utilisateur est invité à ne saisir que les informations strictement nécessaires à l’estimation souhaitée.

4.3 Engagements de l’Utilisateur – Interdiction de dénigrement et de parasitage

L’accès aux simulateurs est proposé à titre gratuit dans un objectif de transparence et d’information des justiciables. En contrepartie, l’Utilisateur s’engage expressément à :

Tout manquement à ces engagements pourra donner lieu à des poursuites civiles ou pénales, notamment sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil et des dispositions relatives au dénigrement.

Article 5 – Espace personnel Client – Accès au dossier et échanges avec le Cabinet

5.1 Description de l’espace personnel

Un espace personnel sécurisé (ci-après « l’Espace Client ») est accessible au Client après création d’un compte. Cet espace lui permet :

5.2 Disponibilité et limites de l’Espace Client

L’Espace Client est mis à disposition du Client à titre de service complémentaire. Le Cabinet se réserve le droit de restreindre, suspendre ou modifier à tout moment l’accès à l’Espace Client ou à certaines de ses fonctionnalités, notamment :

La restriction ou suspension temporaire de l’accès à l’Espace Client ne saurait être interprétée comme une carence du Cabinet dans le traitement du dossier.

En aucun cas, l’Espace Client ne se substitue aux actes de procédure, aux communications officielles ou aux échanges formels entre avocats. Il constitue un outil de suivi et de communication interne, sans valeur procédurale.

5.3 Non-entrave à l’action de l’avocat

L’utilisation de l’Espace Client ne doit en aucun cas entraver l’action et l’indépendance de l’avocat dans la conduite du dossier. En particulier :

5.4 Confidentialité des échanges

L’ensemble des échanges réalisés via l’Espace Client est couvert par le secret professionnel de l’avocat. Le Client s’engage à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à des tiers, sauf autorisation expresse du Cabinet ou obligation légale. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 6 – Organisation du Cabinet – Affectation des dossiers et pluralité des avocats

6.1 Principe de pluralité des intervenants

L’AARPI PRUDEO est une structure collective dont les dossiers sont pris en charge par l’ensemble de ses membres et collaborateurs ou postulants, selon leurs compétences, disponibilités et les impératifs procéduraux. En conséquence :

6.2 Qualité de la prise en charge

L’organisation collective du Cabinet n’affecte en rien la qualité, la rigueur et le sérieux du traitement de chaque dossier. L’ensemble des membres et collaborateurs AVOCATS de l’AARPI PRUDEO est soumis aux mêmes obligations déontologiques, aux mêmes standards de qualité et partage la même culture professionnelle.

Chaque dossier bénéficie d’un suivi rigoureux, d’une maîtrise des délais et d’une stratégie adaptée à sa spécificité. La pluralité des intervenants est une garantie de continuité du service

6.3 Cas particuliers

Si le Client souhaite bénéficier de l’intervention exclusive d’un avocat déterminé, cette condition devra faire l’objet d’une stipulation expressément négociée et écrite dans la convention d’honoraires, et pourra donner lieu à des conditions financières spécifiques.

Article 7 – Consultation initiale et honoraires

7.1 Consultation initiale

Toute prise en charge d’un dossier est précédée d’une consultation initiale, proposée aux tarifs suivants :

Cette consultation permet à l’avocat d’analyser la situation de l’Utilisateur, d’évaluer la viabilité de son dossier et de lui proposer, le cas échéant, une stratégie d’action adaptée.

7.2 Forfaits

En cas de prise en charge du dossier, les honoraires sont définis selon les forfaits suivants :

Ces honoraires peuvent être réglés en trois fois sans frais. Les modalités précises sont définies dans la convention d’honoraires signée entre le Client et le Cabinet.

7.3 Honoraire de résultat

L’honoraire de résultat, fixé à 15 % des sommes effectivement perçues, n’est dû qu’une fois les fonds versés par l’employeur et encaissés par la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats). Le Cabinet reverse ensuite au Client la totalité des sommes dues, déduction faite de sa part.

En cas d’appel formé par l’employeur, l’honoraire de résultat déjà versé est placé sur un compte séquestre bloqué. Il est libéré au profit du Cabinet si la décision favorable est confirmée, ou restitué au Client au prorata du résultat final en cas d’infirmation.

Article 8 – Convention d’honoraires

Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 11.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, une convention d’honoraires est systématiquement conclue par écrit avant toute intervention du Cabinet sur le fond du dossier.

Cette convention définit :

La simulation disponible sur le Site est fournie à titre purement indicatif et ne constitue pas une offre d’honoraires opposable au Cabinet.

Article 9 – Obligations déontologiques

L’AARPI PRUDEO exerce ses activités dans le strict respect des règles déontologiques régissant la profession d’avocat, notamment :

Le Cabinet est soumis au contrôle du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris et à la juridiction disciplinaire compétente.

Article 10 – Responsabilité

10.1 Contenu du Site

L’AARPI PRUDEO s’efforce de maintenir le Site à jour et d’y diffuser des informations exactes. Toutefois, les contenus publiés ont un caractère informatif général et ne constituent pas un avis juridique. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable d’une décision prise par un Utilisateur sur le seul fondement des informations disponibles sur le Site, y compris des résultats fournis par les simulateurs.

10.2 Disponibilité du Site

Le Cabinet ne garantit pas la disponibilité permanente du Site, de l’Espace Client ou des simulateurs, et ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.

10.3 Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Cabinet n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur fonctionnement.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site (textes, logos, graphismes, simulateurs, algorithmes de calcul, mise en page, base de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’AARPI PRUDEO, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Cabinet.

Article 12 – Protection des données personnelles

12.1 Responsable de traitement

L’AARPI PRUDEO est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

12.2 Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses services, les données suivantes peuvent être collectées :

12.3 Finalités

Ces données sont collectées aux fins suivantes :

12.4 Conservation

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au minimum pour la durée légale de conservation applicable aux dossiers d’avocats. En cas de non-poursuite de la relation, les données peuvent être effacées sur simple demande de l’Utilisateur, dans les limites des obligations légales de conservation.

12.5 Droits des personnes

Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité. Ces droits peuvent être exercés en contactant le Cabinet. En cas de réclamation non satisfaite, l’Utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

12.6 Cookies

Le Site est susceptible d’utiliser des cookies techniques nécessaires à son bon fonctionnement ainsi que des cookies analytiques permettant d’améliorer l’expérience utilisateur. L’Utilisateur est informé de l’utilisation des cookies lors de sa première visite et peut paramétrer ses préférences à tout moment.

Article 13 – Réclamations et médiation

13.1 Réclamations

Toute réclamation relative aux services du Cabinet doit être adressée par écrit à l’AARPI PRUDEO. Le Cabinet s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

13.2 Bâtonnier

En cas de désaccord persistant entre le Client et le Cabinet, notamment sur le montant des honoraires ou les conditions de la prestation, l’Utilisateur peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris.

Barreau de Paris – 11, place Dauphine – 75001 Paris – www.avocatparis.org

13.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent de la profession d’avocat en cas de litige avec son avocat. Les coordonnées du médiateur sont disponibles auprès du Barreau de Paris.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 15 – Modification des CGU

L’AARPI PRUDEO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l’utilisation du Site après toute modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

AARPI PRUDEO – 9, rue Letasse – 75016 Paris – www.prudeo.fr – Barreau de Paris